Accord de l'Épargne Bitget

Dernière mise à jour : 12 mars 2025

Avertissement sur les risques

Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie que le service Épargne Bitget est adapté à tout utilisateur ou à tout endroit. La souscription au service Épargne Bitget peut être soumise à différents risques, notamment de protocole. Bitget ne fournit aucune garantie de diligence raisonnable quant aux protocoles. Les événements tels que les piratages, les exploits ou les mauvais modèles économiques qui peuvent se produire au niveau du protocole sont hors du contrôle de Bitget. Ces risques peuvent avoir une incidence négative sur notre capacité à restituer tout ou partie de vos actifs souscrits. Vous pouvez perdre les actifs numériques souscrits car ils sont placés dans des contrats intelligents appartenant à des réseaux applicables qui ne sont pas exploités par nous.

BITGET ET SES AFFILIÉS NE PEUVENT EN AUCUN CAS GARANTIR LA RESTITUTION DES ACTIFS SOUSCRITS. BITGET NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE VOUS RECEVREZ LES RÉCOMPENSES AU TAUX D'ÉPARGNE INDIQUÉ LORS DE LA SOUSCRIPTION. TOUTE INDICATION DE RENDEMENT POTENTIEL AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION (I) N'EST PAS GARANTIE ET NE CONSTITUE QU'UNE ESTIMATION, (II) EST BASÉE SUR LE TAUX DE RÉCOMPENSE, ET (III) PEUT ÊTRE SUPÉRIEURE OU INFÉRIEURE AUX RÉCOMPENSES.

Nous vous encourageons vivement à lire attentivement les conditions de l'Épargne Bitget ("Conditions") et à demander l'avis d'un professionnel indépendant pour savoir si ce produit vous convient, en tenant compte de votre situation et de vos objectifs personnels, de votre situation financière et de votre niveau de tolérance au risque.

Ces conditions régissent spécifiquement votre accès et votre utilisation du service Épargne Bitget et de tout service auxiliaire mis à disposition conformément à ces conditions. En souscrivant au service Épargne Bitget (tel que défini ci-dessous), vous reconnaissez et acceptez d'être lié et de vous conformer à ces conditions, telles que mises à jour et modifiées de temps à autre. En accédant et/ou en utilisant le service Épargne Bitget, vous reconnaissez avoir lu et compris ces conditions. Si vous ne comprenez pas et n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser le service Épargne Bitget.

Ces conditions complètent les Conditions d'utilisation de Bitget ("Conditions d'utilisation") et doivent être lues conjointement avec celles-ci, et les dispositions qui y sont énoncées continueront de s'appliquer. Toutes les conditions et clauses contenues dans les Conditions d'utilisation (sauf dans la mesure où elles sont expressément modifiées par les présentes) sont incorporées par renvoi et ont la même force et le même effet que si elles étaient énoncées dans leur intégralité dans les présentes conditions. Celles-ci constituent les conditions relatives au produit. Les références aux services dans les Conditions d'utilisation incluent les références aux présentes conditions.

En cas de conflit ou d'incohérence entre les présentes conditions et les Conditions d'utilisation de Bitget, les présentes conditions prévaudront en ce qui concerne les services visés par les présentes, sauf indication contraire explicite. Nous pouvons modifier les présentes conditions (ou toute condition ou information incorporée par renvoi) à tout moment, conformément aux Conditions d'utilisation.

Remarque : au cas où l'utilisateur aurait des incertitudes ou des objections concernant le contenu de ces conditions avant d'en accepter les termes, nous lui demandons instamment de nous contacter. Cela nous permettra de fournir à l'utilisateur des explications et des précisions supplémentaires, afin de l'aider à prendre une décision indépendante quant à l'acceptation ou non du présent accord et à l'utilisation de nos services.

1. Avertissement

1.1 Déclarations légales

Avant d'utiliser les services que nous fournissons, l'utilisateur doit confirmer qu'il ne réside pas dans une région soumise à des restrictions (notamment les États-Unis, les Balkans, la Biélorussie, le Myanmar, la Côte d'Ivoire, la Crimée, Cuba, la République démocratique du Congo, l'Iran, l'Irak, le Liberia, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie, le Venezuela, et le Zimbabwe) et que son pays ou sa région n'interdit pas l'utilisation des services que nous fournissons. Tout risque légal et toute responsabilité découlant de l'utilisation des services de Bitget dans un pays ou une région où cette utilisation est interdite seront exclusivement supportés par l'utilisateur. Lorsqu'il utilise les services d'Épargne, l'utilisateur doit bien comprendre les risques associés à l'investissement dans les actifs numériques, reconnaître l'absence de garantie de rendement, et faire preuve de prudence lorsqu'il prend des décisions de trading.

1.2 Déclaration concernant les risques de force majeure

1.2.1 Si l'une des parties est empêchée d'exécuter totalement ou partiellement le présent accord ou subit un retard dans cette exécution en raison d'un cas de force majeure, ladite partie est tenue d'en informer rapidement l'autre partie par écrit ou par voie électronique dans un délai de vingt jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure.

1.2.2 La partie soumise au cas de force majeure doit prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser les pertes et reprendre l'exécution du présent accord dès que le problème est résolu, à moins que cette exécution ne soit impossible ou non nécessaire.

1.2.3 Nous ne pouvons être tenus responsables des écarts entre les résultats prévus et réels de nos services d'investissement financier causés par des facteurs de force majeure.

1.2.4 Dans le présent accord, le terme "force majeure" désigne des événements objectifs qui ne peuvent être prévus, évités ou surmontés, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles (par exemple, inondations, incendies, explosions, foudre, tremblements de terre, tempêtes) et les événements sociaux (par exemple, guerres, troubles, contrôle gouvernemental, changements soudains dans les politiques ou les lois nationales, grèves, attaques de pirates ou de virus informatiques, ajustements techniques des services de télécommunication).

1.3 Révision de l'accord

En tenant compte du développement et de l'évolution continus de la nature et du contenu des services d'information sur Internet, l'utilisateur accepte que Bitget se réserve le droit de modifier les termes de cet accord et de notifier l'utilisateur de ces modifications en les affichant en ligne ou par tout autre moyen raisonnable. L'utilisateur s'engage à visiter régulièrement et fréquemment le site web afin de prendre connaissance des mises à jour de l'accord. Si l'utilisateur désapprouve l'accord révisé suite à de telles modifications, l'utilisateur doit interrompre le processus d'inscription et s'abstenir d'utiliser les services fournis par Bitget. En continuant à utiliser les services de Bitget, l'utilisateur sera considéré comme ayant accepté de respecter cet accord mis à jour.

2. Définitions

Sauf indication contraire, les mots en majuscules utilisés dans les présentes conditions ont la même signification que celle qui leur est donnée dans les Conditions d'utilisation. Les règles d'interprétation énoncées dans les Conditions d'utilisation s'appliquent aux présentes conditions.

2.1 Jour T : un jour naturel mesuré dans le fuseau horaire de Singapour.

2.2 Réseaux applicables : réseaux de tiers sélectionnés par Bitget de temps à autre.

2.3 Gains distribuables : il s'agit de la partie des revenus opérationnels obtenus par Bitget grâce à la fourniture de divers services basés sur des tokens bloqués et soutenus par une gestion des risques ainsi qu'une sécurité du système saines, après déduction des dépenses essentielles.

2.4 Taux de récompenses : le taux de rendement annualisé auquel sont gagnées vos récompenses d'Épargne.

2.5 Blocage : l'acte de bloquer des tokens spécifiés dans les produits d'Épargne Bitget selon les termes convenus.

2.6 Déblocage : l'acte de débloquer et de retirer des tokens sur le compte Spot de l'utilisateur dans les délais convenus.

2.6.1 Le déblocage est un rachat : une fois le délai convenu ou le délai de déblocage écoulé, les tokens bloqués dans le pool de minage sont généralement retirés automatiquement sur le compte Spot de l'utilisateur.

2.6.2 Les utilisateurs peuvent choisir entre des produits à durée fixe et des produits à durée flexible. Les produits à durée fixe peuvent être rachetés à l'avance, tandis que les produits à durée flexible peuvent être utilisés de manière plus souple.

2.6.3 Certains tokens spéciaux sont restreints par des règles on-chain, et le délai de retrait doit être défini en fonction des règles on-chain des tokens.

3. Déclarations et garanties de l'utilisateur

3.1 L'utilisateur nous fait les déclarations et garanties suivantes. Ces déclarations et garanties seront considérées comme réitérées chaque fois que l'utilisateur fait usage des services :

3.1.1 Dans le cas d'une personne physique, l'utilisateur affirme qu'il a au moins 18 ans ou tout autre âge légal requis par la loi applicable en vue d'utiliser nos services. De plus, l'utilisateur affirme qu'il dispose de l'autorité nécessaire, en vertu des lois et réglementations applicables, pour conclure un contrat contraignant et remplir ses obligations telles que décrites dans le présent accord.

3.1.2 Dans le cas d'une personne morale ou d'une organisation, l'utilisateur affirme qu'il dispose de la capacité juridique et de l'autorisation nécessaires pour conclure le présent accord, et que les obligations de l'utilisateur en vertu du présent accord ont force exécutoire pour lui.

3.1.3 L'utilisateur affirme que son utilisation des services de Bitget n'enfreint pas ou ne contredit pas les lois qui s'y rapportent. En outre, l'utilisateur s'assure que ses actions n'enfreignent pas les limitations contractuelles qui le lient ou qui affectent les actifs utilisés dans le cadre de nos services. L'utilisateur confirme qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction économique imposée par un gouvernement ou une administration internationale compétente, y compris, mais sans s'y limiter, par des entités telles que l'Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis, le département d'État des États-Unis, le Conseil de sécurité des Nations unies, l'Union européenne, le Trésor de Sa Majesté, l'Autorité monétaire de Hong Kong, ou encore l'Autorité monétaire de Singapour.

3.1.4 L'utilisateur confirme qu'il utilise les services uniquement à des fins personnelles et qu'il n'emploie pas les services pour le compte de tiers et n'a pas de partenaires bénéficiaires, à moins qu'il n'ait obtenu notre approbation préalable.

3.1.5 L'utilisateur comprend et accepte qu'en choisissant de participer au service Épargne Bitget, Bitget ou l'un de ses opérateurs de staking a l'autorité de mettre vos actifs souscrits dans des protocoles DeFi ou des contrats intelligents appartenant à des réseaux applicables ; et vos actifs souscrits ne seront plus détenus par Bitget ou nos affiliés une fois ces opérations effectuées. Bitget est susceptible de n'avoir que peu ou pas de contrôle sur eux. Par conséquent, vous reconnaissez et acceptez les risques ainsi que la responsabilité énoncés dans le présent document et dans notre Divulgation des risques.

3.2 En ce qui concerne les données d'inscription et les informations fournies par l'utilisateur (informations d'inscription), l'utilisateur accepte ce qui suit :

3.2.1 L'utilisateur confirme que les informations d'inscription fournies sont légales, authentiques, exactes et complètes.

3.2.2 L'utilisateur avisera rapidement Bitget de tout changement apporté aux informations d'inscription fournies. Si les informations d'inscription fournies par l'utilisateur s'avèrent illégales, inauthentiques, inexactes ou incomplètes, l'utilisateur assume l'entière responsabilité des conséquences qui en découlent.

3.2.3 Bitget se réserve le droit d'imposer certaines restrictions sur les comptes et/ou de suspendre temporairement voire de mettre fin à l'accès de l'utilisateur aux services de Bitget en fonction des informations d'inscription fournies par l'utilisateur, et ce en accord avec les responsabilités de Bitget en matière de conformité ainsi qu'avec les politiques internes de contrôle des risques.

3.2.4 À moins que Bitget ne l'ait expressément approuvé par écrit au préalable, chaque utilisateur n'est autorisé à créer et à enregistrer qu'un seul compte sur Bitget.

3.2.5 Bitget se réserve le droit de demander à l'utilisateur de fournir les informations d'identification et/ou financières du propriétaire du compte à des fins de conformité telles que la vérification de l'identité KYC (Know Your Customer) et/ou la lutte contre le blanchiment d'argent.

3.2.6 L'utilisateur doit saisir son nom d'utilisateur et son mot de passe pour utiliser certaines fonctionnalités des services fournis par Bitget. Dans le cas où l'utilisateur est incapable d'accéder à son compte pour des raisons telles que l'oubli de son mot de passe, Bitget se réserve le droit de demander certaines informations, y compris des informations d'identité, afin de déterminer la véritable propriété du compte, y compris, mais sans s'y limiter : une preuve d'identité, un justificatif de domicile, une preuve de numéro de téléphone ou d'adresse e-mail, et toute information d'identité concernant son activité sur le site web, telle que les ID de transaction, les numéros d'ordre, les montants de retrait, etc. L'utilisateur s'engage à ne pas partager son nom d'utilisateur et/ou son mot de passe avec une autre personne physique ou morale, ni à donner accès à son compte à un tiers. Bitget ne sera pas responsable de l'utilisation non autorisée du compte ou du mot de passe de l'utilisateur par l'utilisateur ou par un tiers, ni des conséquences ou des pertes qui en découlent. Si l'utilisateur soupçonne que son nom d'utilisateur et/ou son mot de passe ont été portés à la connaissance d'une autre personne, ou s'il soupçonne une utilisation non autorisée de son compte par un tiers, il est tenu d'en informer Bitget dans les plus brefs délais.

3.2.7 Lors de l'utilisation des services de Bitget, l'utilisateur doit se conformer aux lois nationales, s'assurer que la source de ses actifs crypto est légale et conforme, et s'abstenir de se livrer au blanchiment d'argent ou à toute autre activité illégale.

4. Communication sur les risques

4.1 L'utilisateur comprend et reconnaît que l'achat de produits financiers ainsi que les services associés à leur fonctionnement comportent des risques inhérents. La liste des risques fournie dans cet article n'est pas exhaustive, et Bitget se réserve le droit de déterminer unilatéralement de tels risques. Ces risques, ainsi que d'autres qui pourraient survenir aujourd'hui ou à l'avenir, peuvent empêcher l'utilisateur d'obtenir des avantages, entraîner des pertes financières, ou même conduire à la cessation des services que nous fournissons :

4.1.1 L'achat de produits financiers et les services connexes découlant de leur fonctionnement comportent des risques financiers, réglementaires et autres. Avant d'acheter des produits financiers et les services associés résultant de leur fonctionnement, les utilisateurs doivent s'assurer qu'ils possèdent les connaissances et l'expérience adéquates en matière de technologie blockchain, ainsi qu'une compréhension globale des caractéristiques et des risques des produits financiers en question. Toute décision de l'utilisateur d'acheter des produits financiers et des services connexes découlant de leur fonctionnement doit être fondée sur des recherches indépendantes et/ou des conseils professionnels jugés nécessaires par l'utilisateur. Bitget part du principe que les utilisateurs sont des professionnels qui possèdent une connaissance de l'industrie et une compréhension claire des risques liés aux services qu'ils utilisent. Il est important de noter que ni cet accord ni aucun des services fournis par Bitget ne doit être interprété comme un conseil donné par Bitget à l'utilisateur.

4.1.2 La valeur de tout produit financier proposé par Bitget peut être affectée par un certain nombre de facteurs hors du contrôle de Bitget, y compris, mais sans s'y limiter, les changements dans les paramètres/attributs du produit financier, les fluctuations des prix du marché, ou encore du matériel informatique obsolète.

4.1.3 De temps à autre, Bitget procédera à l'entretien ou à la mise à niveau du système. L'utilisateur reconnaît qu'il ne doit pas s'attendre à ce que les services fournis par Bitget soient continus et ininterrompus. Sauf accord explicite entre les parties, Bitget ne sera pas responsable de toute perte résultant de suspensions et d'interruptions dues à la maintenance ou à la mise à niveau du système.

4.1.4 Aucune méthode de vérification ou technologie de sécurité informatique n'est totalement sûre. L'utilisateur accepte d'assumer tous les risques liés au piratage informatique ou à l'usurpation d'identité.

4.1.5 L'utilisateur comprend et accepte que Bitget se réserve le droit de publier, de modifier et/ou de fournir des informations relatives aux services par le biais de son site web, d'e-mails, d'appels au service client, de messages, et d'autres canaux officiels. Bitget n'est pas responsable des informations obtenues via des canaux non officiels. Si l'utilisateur a des doutes sur l'authenticité des informations envoyées au nom de Bitget, il se doit de nous contacter immédiatement.

4.2 Avant d'acheter un produit financier proposé par Bitget, l'utilisateur doit déterminer si le produit financier correspond à sa capacité financière et à sa tolérance au risque. En achetant tout produit financier proposé par Bitget, l'utilisateur reconnaît, comprend et accepte tous les risques associés aux activités telles que le minage, l'achat, la vente, l'échange et la détention de produits financiers, y compris, mais sans s'y limiter :

4.2.1 Fluctuations importantes des prix du marché : les prix sont susceptibles de chuter brutalement, voire de tomber à zéro.

4.2.2 La confirmation des transactions peut prendre un certain temps. Bien que la probabilité soit faible, il est important de reconnaître qu'il est possible que certaines transactions ne soient jamais confirmées. Les transactions non confirmées signifient qu'elles n'ont pas été finalisées.

4.2.3 Les transactions sont irréversibles. Si l'utilisateur envoie des fonds à une adresse incorrecte, il ne pourra pas annuler la transaction ou récupérer les fonds.

4.2.4 Les fonds peuvent être perdus ou indisponibles pour l'utilisateur si celui-ci perd ou oublie tout code ou mot de passe nécessaire à l'accès et à l'utilisation.

4.2.5 Il peut y avoir des défauts techniques inconnus à ce jour qui sont inhérents à la technologie blockchain.

4.2.6 De nouvelles lois, réglementations et politiques peuvent être introduites et promulguées dans différents pays/régions et affecter la mise en œuvre du présent accord.

4.2.7 Risques liés aux projets : les projets DeFi comportent des incertitudes telles que des failles contractuelles imprévues, des attaques de pirates informatiques, ou encore l'interruption potentielle de projets on-chain.

5. Le présent accord sera traduit en plusieurs langues. En cas de divergence, la version chinoise prévaut.

6. Bitget se réserve le droit d'interprétation finale de l'accord.

7. Litiges, droit applicable, juridiction et arbitrage

7.1 Pour éviter toute ambiguïté, les clauses relatives à la loi applicable et à la résolution des litiges des Conditions d'utilisation s'appliquent à tous les litiges ou à toutes les plaintes liés aux présentes conditions, qui en découlent ou qui sont en rapport avec elles